CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « MON BEAU TERROIR »

PREAMBULE

La société MON BEAU TERROIR, société par action simplifiée au capital de 11.592 euros dont le siège social est situé 189 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°820 043 545, met à disposition, via le site internet qu’elle exploite (www.monbeauterroir.com,) (ci-après le « Site »), une plateforme du même nom ayant pour objet de mettre en relation des personnes physiques (ci-après les « Visiteurs ») avec des producteurs professionnels (ci-après les « Producteurs ») qui proposent aux Visiteurs diverses visites, activités et/ou des séjours sur le thème du terroir et de la gastronomie au sein même de leur exploitation (ci-après les « Activités »).

Ainsi, Mon Beau Terroir n’est en aucun cas prestataire des Activités référencées sur la Site et n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre Visiteur et le Producteur relatif à l’Activité réservée par le Visiteur. Les Activités proposées sur le Site sont vendues directement et exclusivement par le Producteur associé à l’Activité en question. Mon Beau Terroir agit comme simple intermédiaire permettant aux Producteurs de proposer leurs Activités et aux Visiteurs d’en réserver.

Les Visiteurs pour réserver une ou plusieurs Activités et les Producteurs pour proposer leurs Activités sur le Site devront être titulaires d’un compte personnel valable sur le Site.

Les utilisateurs du Site titulaires d’un compte valable, qu’ils soient Visiteurs ou Producteurs, seront désignés collectivement les « Membres » et individuellement le « Membre ».

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site Mon Beau Terroir (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de fixer les règles d’accès au Site par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services du Site par les Membres.

Les Conditions Générales d’Utilisation et tous les documents dont il est fait référence, notamment les conditions générales d’utilisation des services Mangopay, devront être acceptés, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par le Visiteur à chaque réservation d’Activité qu’il effectuera sur le Site et par le Producteur à chaque publication d’une annonce relative à une Activité (ci-après une « Annonce ») et à chaque validation de réservation. Les Producteurs s’engagent également à accepter, sans réserve, et respecter la charte Mon Beau Terroir (ci-après la « Charte »).

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via le Site dans le parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte sont susceptibles d’évoluer. Mon Beau Terroir incite donc chaque Membre à les consulter régulièrement.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site Mon Beau Terroir (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de fixer les règles d’accès au Site par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services du Site par les Membres.

Les Conditions Générales d’Utilisation et tous les documents dont il est fait référence, notamment les conditions générales d’utilisation des services Mangopay, devront être acceptés, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par le Visiteur à chaque réservation d’Activité qu’il effectuera sur le Site et par le Producteur à chaque publication d’une annonce relative à une Activité (ci-après une « Annonce ») et à chaque validation de réservation. Les Producteurs s’engagent également à accepter, sans réserve, et respecter la charte Mon Beau Terroir (ci-après la « Charte »).

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via le Site dans le parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte sont susceptibles d’évoluer. Mon Beau Terroir incite donc chaque Membre à les consulter régulièrement.

2. CREATION DU COMPTE

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur le Site et notamment proposer des Activités pour les Producteurs et réserver des Activités pour les Visiteurs, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte personnel sur le Site.

L’inscription en tant que Membre est gratuite.

L’inscription en tant que Visiteur n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

L’inscription en tant que Producteur est permise à toutes les personnes physiques majeures ou morales domiciliées en France et exerçant, valablement, une activité agricole ou une activité de tourisme. Les personnes physiques ou morales doivent impérativement être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à la Chambre de l’Agriculture et s’être déclarées auprès de l’administration fiscale et sociale.

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur le Site, notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires demandées par Mon Beau Terroir pour finaliser l’inscription. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de Mon Beau Terroir et/ d’un autre Membre.

Pour créer son compte « Producteur », la personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit remplir de manière exacte et exhaustive le formulaire d’inscription et fournir les documents justificatifs réclamés, y compris après l’inscription du Producteur. Le Producteur s’engage à adresser, à la première demande de Mon Beau Terroir et à tout moment, tout justificatif tel que :

  • Un extrait Kbis du Producteur personne morale ou la preuve d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou à la Chambre d’Agriculture datant de moins de trois mois,
  • Copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs telle que déposée au registre du commerce et des sociétés,
  • La copie de la pièce d’identité du Producteur personne physique et du dirigeant du Producteur personne morale,
  • Un relevé d’identité bancaire au nom du Producteur provenant d’un établissement bancaire notoirement reconnu et situé dans un pays de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur ou publier une photo portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur et/ou n’associera pas de photo à son compte qui pourrait porter atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser les services du Site à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du compte d’un Membre via son nom d’utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par ledit Membre. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer Mon Beau Terroir sans délai par e-mail à l’adresse contact@monbeauterroir.com.

Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de Mon Beau Terroir. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Mon Beau Terroir pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Mon Beau Terroir se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Mon Beau Terroir.

Tout Producteur dont le compte aurait été clôturé par Mon Beau Terroir en raison d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement des règles de fonctionnement du Site devra demander à Mon Beau Terroir l’autorisation de s’inscrire, directement ou indirectement, à nouveau sur le Site en tant que Producteur. Mon Beau Terroir se réserve le droit de refuser cette nouvelle inscription.

En tout état de cause, Mon Beau Terroir est libre de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Le Producteur ne sera en mesure de publier des Annonces sur le Site qu’après la validation de son inscription par Mon Beau Terroir.

3. PROCESSUS DE PUBLICATION DES ANNONCES PAR LE PRODUCTEUR

Une fois son inscription validée par Mon Beau Terroir, le Producteur pourra publier sur le Site une ou plusieurs Annonces. Chaque Annonce qu’il publiera sera automatiquement associée à son nom d’utilisateur.

Avant toute publication d’une Annonce, le Producteur s’engage à accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation applicables au jour de ladite publication.

Le Producteur s’engage à rédiger les Annonces de la manière la plus exhaustive et claire possible et notamment devra indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Activité proposée, le lieu, la durée, la disponibilité, l’âge minimum ou maximum requis, le prix de l’Activité par personne en fonction de l’âge le cas échéant (toutes taxes comprises), le nombre minimum de participants à l’Activité sans lequel celle-ci ne pourra pas se tenir, le nombre maximum de participants le cas échéant et toute autre condition essentielle de l’Activité. Il s’engage à renseigner toutes les informations nécessaires dans l’Annonce de chaque Activité afin que le descriptif de l’Activité soit exact et que le Visiteur puisse réserver l’Activité de manière éclairée.

Le Producteur s’engage notamment à indiquer clairement les causes et conditions qui pourraient conduire à l’annulation de l’Activité (conditions météorologiques, nombre de participants minimum, etc.).

Le Producteur s’engage à ne proposer sur le Site que des Activités autorisées par le Site et à l’exclusion de toute Activité Interdite.

Sont considérées comme « Activités Interdites » notamment les activités :

  1. expressément non autorisés par Mon Beau Terroir sur le Site.
  2. qui ne seraient pas de nature à promouvoir le terroir et/ou une activité agricole ou artisanale,
  3. contraires aux lois et règlements nationaux et internationaux en vigueur, aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des activités frauduleuses, portant atteinte aux droits d'un tiers, non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certaines activités, les activités discriminatoires, pornographiques ou incitant à la violence, les activités susceptibles de présenter un danger pour la sécurité des biens ou des personnes ou pour l’environnement, etc.

Chaque Producteur garantit et déclare détenir tous les droits nécessaires pour proposer les Activités ouverte à la réservation sur le Site par lui et garantit Mon Beau Terroir contre toute réclamation d’un Visiteur, d’un autre Producteur ou d’un tiers concernant la nature de l’Activité et/ou le contenu d’une Annonce.

Toute offre d’Activité non conforme pourra être retirée du compte du Producteur ou suspendue par Mon Beau Terroir.

Le Producteur est seul responsable de toute Activité qu’il propose à la réservation sur le Site, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à réalisation de ces Activités, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Visiteur mais également de Mon Beau Terroir) en cas de dommage causé par ses Activités ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre de ses Activités. Mon Beau Terroir ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition d’une Activité par le Producteur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Sous sa seule responsabilité, le Producteur :

  1. crée les Annonces,
  2. propose les Activités,
  3. gère la mise en ligne des Annonces,
  4. valide auprès du Visiteur la disponibilité de l’Activité aux dates réservées,
  5. exécute et réalise l’Activité dans aux conditions de l’Annonce.

4. PROCESSUS DE RESERVATION DES ACTIVITES

Pour pouvoir réserver une Activité auprès d’un Producteur sur le Site, le Membre doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Membre.

Les offres d’Activités visibles sur le Site sont renseignées par les Producteurs qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description de l’Activité et de la parfaite conformité de l’Activité avec son descriptif. La responsabilité de Mon Beau Terroir ne saurait être engagée en cas d’Annonce incomplète ou inexacte par rapport à l’état réel de l’Activité.

Le prix toutes taxes comprises et par personne de chaque Activité est indiqué en EUROS dans l’Annonce. Pour une même Activité les prix peuvent varier en fonction des dates réservées et/ou de l’âge des participants. Les prix des Activités sont librement fixés par les Producteurs. Le montant total de l’Activité est communiqué au Visiteur avant la validation de la réservation.

Le Visiteur en validant sa réservation lors du processus de réservation, et après seulement avoir pris connaissances des Conditions Générales d’Utilisation et des conditions générales de vente du Producteur (notamment les conditions d’annulation) et vérifié le contenu et les conditions de la réservation, déclare accepter, sans réserve, la réservation et lesdites conditions générales.

A ce titre, Mon Beau Terroir rappelle au Visiteur que les conditions de vente de l’Activité sont régies par les seules conditions générales de vente du Producteur qui sont établies sous sa seule responsabilité. Mon Beau Terroir invite les Visiteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du Producteur avant toute validation d’une réservation.

Après validation du contenu de sa réservation par le Visiteur, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par le Visiteur via le Site et sous réserve de la confirmation par le Producteur directement au Visiteur dans les 5 jours suivants la validation de la possibilité d’honorer l’Activité. La réservation de l’Activité est donc conclue entre le Visiteur et le Producteur à la condition que le Producteur confirme cette disponibilité dans les 5 jours suivants la validation de la réservation par le Visiteur.

Si le délai entre la réservation par le Visiteur et le début de l’Activité est inférieur à 5 jours (ou 125 heures) dans ce cas le moment d’expiration de la réservation du Visiteur est égal à 5 heures avant le début de l’Activité en question.

A défaut de confirmation du Producteur de la réservation dans le délai imparti, celle-ci expirera, elle sera automatiquement annulée et les montants correspondants ne seront pas débités au Visiteur. En cas de refus par le Producteur de confirmation de la réservation dans le délai imparti, celle-ci sera annulée et les montants correspondants ne seront pas débités au Visiteur.

Avant toute confirmation d’une Activité par le Producteur, ce dernier s’engage à accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation applicables au jour de ladite confirmation.

Les réservations effectuées par le Visiteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs réservations n’a ou n’ont pas fait l'objet d’acceptation par le(s) Producteur(s) concerné(s), les autres réservations du Visiteur ne sont pas caduques et lient le Visiteur. Par conséquent, le fait qu’une ou plusieurs Activités réservée(s) à un ou plusieurs Producteurs sur le Site ne soi(en)t pas confirmée(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Activités réservées, le Visiteur étant tenu par la réservation du ou des autres Activité(s) confirmée(s).

Les moyens de paiement disponibles sur le Site sont les suivants : cartes de crédit ou de débit des réseaux Carte Bancaire, Visa et Mastercard par le biais des systèmes de paiement gérés et sous la responsabilité des partenaires de paiement choisis Mon Beau Terroir.

A ce titre, Mon Beau Terroir informe les Membres avoir recours aux services monétiques proposés par la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros, 59 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, qui fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. Ainsi Mon Beau Terroir incite les Membre à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des services Mangopay. La création d’un compte par un Membre, la réservation d’une Activité par un Visiteur et la confirmation d’une réservation d’une Activité par un Producteur oblige le Membre à accepter, sans réserve, les conditions générales d’utilisation des services Mangopay.

Le Visiteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte de paiement et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la réservation de l’Activité.

Le montant de la réservation n’est débitée au Visiteur qu’après la validation de la réservation dans les conditions du présent article

Dès la réservation finalisée par le paiement, les coordonnées du Visiteur seront accessibles au Producteur via son compte sur le Site et les coordonnées du Producteur seront accessibles au Visiteur via son compte sur le Site.

Une fois l’Activité réalisée par le Visiteur, ce dernier pourra évaluer la prestation du Producteur en question par le système d’évaluation et de commentaires disponible sur le Site.

5. ANNULATION D’UNE RESERVATION

Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute réservation d’Activité par un Visiteur est donc ferme et définitive.

Chaque Producteur précise pour chaque Annonce la politique d’annulation qu’il souhaite appliquer.

Mon Beau Terroir invite les Visiteurs à prendre connaissance des conditions d’annulation et de remboursement ou non en cas d’annulation de l’Activité à l’initiative du Visiteur.

Les Visiteurs et les Producteurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur le Site postérieurement à la confirmation par le Producteur d’une Activité, et en acceptent toutes les conséquences.

Les Visiteurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée. Sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce, ils seront remboursés ou non conformément aux conditions d’annulation déterminées par le Producteur.

Politique d’annulation Flexible :

  • Si le Visiteur annule plus vingt-quatre (24) heures avant le début de l’Activité (heure du lieu où se déroule ladite Activité), la réservation est annulée et le Visiteur remboursé de la totalité des sommes versées. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire que le Visiteur aura préalablement saisi sur son espace personnel.
  • Si le visiteur annule dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant le début de l’Activité (heure du lieu où se déroule ladite Activité), la réservation est annulée et la contribution et les frais de réservation payés par Visiteur resteront dus et seront versés au Producteur et à la Société.

Politique d’annulation Stricte :

  • Si le Visiteur annule plus soixante douze (72) heures avant le début de l’Activité (heure du lieu où se déroule ladite Activité), la réservation est annulée et le Visiteur remboursé de la totalité des sommes versées. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire que le visiteur aura préalablement saisi sur son espace personnel.
  • Si le visiteur annule dans un délai inférieur à plus soixante douze (72) heures avant le début de l’Activité (heure du lieu où se déroule ladite Activité), la réservation est annulée et la contribution et les frais de réservation payés par Visiteur resteront dus et seront versés au Producteur et à la Société.

Enfin, dans les cas où le Visiteur :

  • ne se rend pas l’Activité réservée,
  • se présente avec plus vingt (20) minutes de retard à l’Activité à la date et à l’heure convenue (heure du lieu où se déroule ladite Activité), 

il sera réputé avoir annulé l’Activité et la contribution et les frais de réservation payés par Visiteur resteront dus et seront versés au Producteur et à la Société.

La commission due à Mon Beau Terroir conformément à l’article 8 sera calculée sur la base des sommes non remboursées au Visiteur après l’annulation conformément à la politique d’annulation appliquée par le Producteur.

Si l’annulation de l’Activité entraine le remboursement intégral de son prix au Visiteur aucune commission ne sera due à Mon Beau Terroir par le Producteur.

A défaut d’annulation de l’Activité par le Visiteur avant la date prévue, les personnes inscrites à l’Activité seront réputées s’être présentées au lieu de l’Activité et avoir bénéficié de l’Activité. Toute annulation après la date prévue serait inopérante.

Si un Producteur souhaite annuler une Activité confirmée, il devra en faire la demande directement auprès de Mon Beau Terroir en envoyant une demande d’annulation à l’adresse mail suivante : contact@monbeauterroir.com. Seul Mon Beau Terroir est en mesure d’annuler une Activité confirmée si cette annulation est à l’initiative du Producteur.

Si un Producteur annule une réservation confirmée, le Visiteur sera intégralement remboursé du montant payé pour ladite Activité annulée. En cas d’annulation injustifiée à l’initiative du Producteur Mon Beau Terroir se réserve la possibilité de prendre une des mesures prévues à l’article 7.2.

Une annulation à l’initiative du Producteur justifiée par le fait que le nombre minimum de participants à l’Activité n’a pas été atteint ne sera pas considérée comme fautive à condition que le Producteur informe le Visiteur de cette annulation au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue de l’Activité. La présence d’un nombre minimum de participants devra être clairement mentionnée dans l’Annonce de l’Activité en question.

6. ENGAGEMENTS DES MEMBRES

Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute Annonce, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur le Site, y compris lors de son inscription, dans une Annonce, lors de l’utilisation du Site ou lors d’échanges avec un autre Membre.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur le Site, Mon Beau Terroir, en tant qu’intermédiaire, ne contrôle pas systématiquement le Contenu avant sa mise en ligne.

Chaque Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

  1. portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers et aux droits de Mon Beau Terroir ;
  2. diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ; discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  3. obscènes ou pédophiles ;
  4. en publiant des Contenus faux, erronés ou trompeurs ;
  5. susceptibles d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  6. en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie d’une Activité d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  7. susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  8. de nature à perturber le bon fonctionnement du Site ou les activités qui s’y déroulent ;
  9. de créer un compte sans y avoir été autorisé par Mon Beau Terroir ;
  10. de nature à nuire à la réputation ou à l’image de marque du Site et de Mon Beau Terroir ;
  11. engageant la responsabilité de Mon Beau Terroir ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de Mon Beau Terroir et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
  12. susceptibles de porter atteinte à la réputation de Mon Beau Terroir ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Mon Beau Terroir, de tout autre tiers ;
  13. qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

Mon Beau Terroir intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des Contenus rendus disponibles sur le Site par les Membres, sauf si Mon Beau Terroir ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait un Contenu illicite ou contraire aux règles applicables au Site, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail Mon Beau Terroir à l’adresse suivante : contact@monbeauterroir.com.

Mon Beau Terroir se réserve le droit de retirer le Contenu du Membre dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant, illicite ou autrement dommageable pour un tiers dudit Contenu. En tout état de cause, le Membre s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours suivant la date de communication de la réclamation par Mon Beau Terroir ou 15 jours à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Membre de manière à ce que Mon Beau Terroir ne puisse jamais être inquiétée d’aucune manière.

7. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
7.1 Relations avec le Visiteur et Mon Beau Terroir

Dans le cadre de ses relations avec les Visiteurs, le Producteur s’engage :

  1. A traiter chaque réservation des Visiteurs dans les plus brefs délais et au maximum dans les 5 jours suivant leur validation par le Visiteur,
  2. A ne pas annuler, sans juste motif, une Activité confirmée,
  3. A respecter les conditions et le déroulement de l’Activité mentionnés dans l’Annonce,
  4. A ce que les conditions générales de vente qu’il applique aux Visiteurs soient conformes aux prescriptions légales et réglementaires, aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Charte et à toutes les règles relatives à l’utilisation du Site,
  5. A informer le Visiteur de ses conditions générales de vente,
  6. A délivrer au Visiteur une facture à l’issue de chaque Activité conforme à la réglementation applicable,
  7. A garder les informations relatives aux Visiteurs parfaitement confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers,
  8. A ne pas utiliser les informations personnelles du Visiteur à une autre fin que l’exécution de l’Activité ou le traitement d’une réclamation,
  9. A adopter une communication courtoise et respectueuse avec le Visiteur,
  10. A effectuer l’ensemble des échanges avec le Visiteur relatifs à une Activité, une réservation ou une réclamation via son compte,
  11. A répondre à toute question d’un Visiteur dans les plus brefs délais et au maximum dans les 48 heures suivant la réception de la question ou de la réclamation.

Dans le cadre de ses relations avec Mon Beau Terroir, le Producteur s’interdit de proposer les Activités qu’il met en ligne sur le Site et de publier des contenus similaires aux Contenus qu’il publie sur le Site sur un autre site qui propose des services similaires aux services proposés par le Site.

En outre, le Producteur déclare et garantit :

  1. être en mesure de fournir aux Visiteurs toutes les Activités conformément aux Annonces et disposer, à cette fin, de toutes les compétences et les autorisations administratives et légales pour réaliser les Activités ;
  2. respecter toutes les mesures de sécurité, d’hygiène et d’environnement requises pour la réalisation des Activités ;
  3. disposer de toutes les assurances pour recevoir du public au sein de son exploitation et réaliser et faire participer les Visiteurs aux Activités.

7.2 Non-respect des obligations du Producteur

Dans le but de protéger les intérêts et la réputation du Site et de Mon Beau Terroir mais aussi les intérêts des Visiteurs et des autres Membres, toute inexécution ou mauvaise exécution par le Producteur des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Charte ou aux autres documents le liant, pourra entraîner, à la discrétion de Mon Beau Terroir, l’application des sanctions suivantes, trois (3) jours ouvrés après mise en demeure du Producteur défaillant et jusqu’au parfait remède de l’inexécution en cause, :

  • le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des Annonces litigieuses du Producteur ;
  • l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des Annonces ;
  • la suspension, totale ou partielle, immédiate et temporaire du Compte du Producteur ;
  • la suspension, totale ou partielle, immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes stockées pour le compte du Producteur ;
  • la résiliation du compte Producteur de plein droit, dans les conditions de l’article 10 ci-après.

Toutefois, Mon Beau Terroir sera en droit d’appliquer l’une des sanctions prévues au présent article dès l’émission de la mise en demeure d’avoir à remédier à l’inexécution en cas de faute grave ou répétée ou en cas de faute irrémédiable. De convention, la répétition de fautes mineures est constitutive d’une faute grave.

Le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Mon Beau Terroir lésée en raison de l’inexécution ou la violation en question.

8. REMUNERATION PERCUE PAR MON BEAU TERROIR

8.1 Commissions dues à Mon Beau Terroir

En cas de confirmation de la réservation par le Producteur dans le délai imparti, le montant payé par le Visiteur sera crédité sur le Porte-Monnaie Virtuel associé au Visiteur. Une fois l’Activité en question réalisée les fonds seront transférés sur le Porte-Monnaie Virtuel du Producteur déduction faite de toutes les sommes dues à Mon Beau Terroir et notamment les commissions prévues par les présentes qui seront transférées sur le Porte-Monnaie Virtuel de Mon Beau Terroir.

Le « Porte-Monnaie Virtuel » désigne le compte virtuel associé au Visiteur, du Producteur ou de Mon Beau Terroir sur lesquels sont crédités les sommes payées par le Visiteur dans le cadre d’une réservation d’une Activité avant d’être reversées au Producteur.

Le Producteur reconnait que les sommes stockées  par Mon Beau Terroir pour son compte ne sont pas productives d’intérêts.

En contrepartie de l’utilisation du Site par le Producteur, Mon Beau Terroir facture au Producteur une commission sur chaque réservation acceptée par ce dernier. Cette commission est égale à 25% du montant (toutes taxes comprises) total de la réservation.

La commission due par le Producteur à Mon Beau Terroir est acquise et exigible dès que le Visiteur a payé le montant de sa réservation quel que soit le moyen de paiement utilisé.

A l’issue de chaque mois et si des commissions ont été perçues par Mon Beau Terroir au cours du mois, une facture correspondante aux commissions ainsi versées pour cette Visite sera disponible sur son compte personnel.

Mon Beau Terroir se réserve le droit de réviser le taux des commissions dans les conditions de l’article 10 des présentes.

8.2 Reversement des sommes au Producteur

Mon Beau Terroir reversera sur le compte bancaire du Producteur les sommes collectées par Mon Beau Terroir sur le Porte-Monnaie Virtuel du Producteur correspondant à des réservations d’Activité parfaitement honorées. Chaque versement correspond au prix de l’Activité minoré des commissions dues par le Producteur à Mon Beau Terroir.

Ces versements seront effectués par Mon Beau Terroir au Producteur à la fin de chaque mois au cours duquel le Producteur a réalisé une ou plusieurs Activités.

Toutefois, en cas de réclamation d’un Visiteur au titre d’une Activité dans les conditions de l’article 9, Mon Beau Terroir se réserve le droit de retarder le versement de toute ou partie des sommes dues au Producteur au titre de l’Activité objet de la réclamation durant le temps nécessaire à toutes les investigations à mener par Mon Beau Terroir. Au terme des investigations, s’il s’avère que le Producteur n’a pas parfaitement exécuté ses obligations au titre de l’Activité et qu’il ne propose pas de solution satisfaisante au Visiteur, Mon Beau Terroir se réserve le droit de proposer, en lieu et place du Producteur, un remboursement total ou partiel de l’Activité. Le Producteur ne pourra pas contester la solution choisie par Mon Beau Terroir. S’il s’avère que le Producteur a parfaitement exécuté ses obligations au titre de l’Activité objet de la réclamation, Mon Beau Terroir versera les sommes correspondantes revenant au Producteur.

8.3 Compensation

Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Producteur à Mon Beau Terroir et celles dues par Mon Beau Terroir au Producteur.

En conséquence, le Producteur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par lui à Mon Beau Terroir, que ce soit au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que Mon Beau Terroir doit au Producteur et/ou avec toutes autres sommes que Mon Beau Terroir détient au nom et pour le compte du Producteur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

9. RECLAMATIONS

Les éventuelles réclamations effectuées par le Visiteur concernant une réservation ou une Activité doivent être adressées directement au Producteur par le biais du Site depuis son compte personnel. Le Visiteur et le Producteur pourront chacun suivre la procédure depuis leur compte respectif.

Les Membres s’engagent à n’échanger dans le cadre de la réclamation uniquement par le biais de leur compte Mon Beau Terroir.

Le Producteur agira avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation et sera seul responsable du traitement de la réclamation.

Mon Beau Terroir n’est pas partie au contrat entre le Producteur et le Visiteur, toutefois, afin de préserver son image et sa réputation et les intérêts des Visiteurs, Mon Beau Terroir se réserve le droit d’intervenir en arbitrage ou à la place du Producteur dans le cas où le Producteur n’apporterait pas de réponse ou n’apporterait pas une solution satisfaisante à une demande ou à une réclamation du Visiteur.

En conséquence, le Producteur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une de ses obligations, telle que, de manière non limitative, l'absence de réalisation de l’Activité, le non-respect des conditions de réalisation de l’Activité, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable des réclamations ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice au Visiteur ou à Mon Beau Terroir, cette dernière se réserve le droit, sans que le Producteur ne puisse le contester, rembourser tout ou partie du montant de sa réservation au Visiteur,

Les frais engagés par Mon Beau Terroir pour solutionner la réclamation seront refacturés, à l’euro l’euro, au Producteur par priorité par compensation avec toute somme due par Mon Beau Terroir au Producteur.

10. RESILIATION DU COMPTE DU PRODUCTEUR

10.1 Résiliation à l’initiative du Producteur

Le Producteur peut clôturer son compte sur le Site à tout moment sans motif en adressant sa demande de résiliation à Mon Beau Terroir à l’adresse email suivante : contact@monbeauterroir.com

La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la demande du Producteur a été faite. Ainsi, les commissions générées par des réservations d’Activités continueront à être dues par le Producteur à Mon Beau Terroir jusqu’à la prise d’effet de la résiliation du compte du Producteur. Toutefois il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation resteront applicables au-delà de la prise d’effet de la résiliation pour les besoins de l’exécution des dernières réservations et réclamations conformément à l’article 11.3.

10.2 Résiliation à l’initiative de Mon Beau Terroir

Mon Beau Terroir aura la possibilité de résilier l’inscription du Producteur, à tout moment et sans motif La résiliation prendra effet à 30 jours fin de mois à compter de la date d‘envoi par Mon Beau Terroir au Producteur d’un courrier de dénonciation des présentes, par email à l’adresse que le Producteur aura renseigné dans son compte, notifiant la décision de résiliation et la date d’effet de celle-ci.

Mon Beau Terroir pourra résilier, de plein droit et à effet immédiat, l’inscription du Producteur en cas de violation ou d'inexécution par ce dernier, de l'une des obligations prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte et plus généralement tout autre règle relative à l’utilisation et au fonctionnement du Site, par simple mise en demeure adressée au Producteur par email à l’adresse que le Producteur aura renseigné dans son compte.

La résiliation sera effective quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de l’email sauf au Producteur défaillant d’avoir apporté un parfait remède à la violation ou à l’inexécution invoquée dans la lettre.

Toutefois, Mon Beau Terroir se réserve le droit de suspendre ou résilier dès l’émission de l’email en cas de faute grave ou répétée (comme par exemple une augmentation anormale des réclamations des Visiteurs) ou en cas de faute irrémédiable. De convention expresse, la répétition de fautes mineures est constitutive d’une faute grave. Le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Mon Beau Terroir lésée en raison de la violation ou de l’inexécution en cause.

10.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de l’inscription par le Producteur ou Mon Beau Terroir et pour quelque raison que ce soit, le Producteur reste tenu d’exécuter toutes les réservations d’Activités en cours et à venir et d’assurer parfaitement, vis-à-vis des Visiteurs, les obligations qui sont les siennes (légales et contractuelles) au titre de la vente des Activités et garantir une bonne gestion des éventuelles réclamations.

La résiliation de l’inscription, par le Producteur ou Mon Beau Terroir et pour quelque raison que ce soit, entraine la perte de la qualité de Producteur et les conséquences suivantes à compter de la date d’effet de la résiliation :

  1. Le Producteur ne pourra plus publier de nouvelles Annonces et ses Annonces ne seront plus visibles sur le Site par les autres utilisateurs ;
  2. Le Producteur n’aura plus d’accès à son compte via le Site à l’issue de l’exécution de toutes les réservations et/ou des réclamations encore en cours à la date de résiliation. Mon Beau Terroir se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Producteur à tout Visiteur qui en ferait la demande après la résiliation de l’inscription.
  3. Le solde éventuel du Porte-Monnaie Virtuel du Producteur égal aux réservations et aux réclamations encore en cours à la date de la résiliation sera conservé par Mon Beau Terroir jusqu’à la clôture des réclamations en cours et trois mois maximum après l’exécution des dernières Activités.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE

La vente des Activités via le Site n’intervenant qu’entre le Producteur et le Visiteur, la responsabilité de Mon Beau Terroir ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Mon Beau Terroir est étrangère. A ce titre, le Producteur reconnait que tout litige qui pourrait exister entre lui et un Visiteur sera soumis aux juridictions compétentes notamment en considération de la qualité de consommateur du Visiteur.

Les Producteurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Visiteurs et à tout autre tiers du fait des Contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site, des Activités qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Producteurs renoncent à engager la responsabilité de Mon Beau Terroir en cas d'action ou de litige portant sur les informations communiquées par les Producteurs sur le Site, les Activités ou leur vente.

Mon Beau Terroir s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services du Site. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti.

Mon Beau Terroir se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services du Site pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

Mon Beau Terroir ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Mon Beau Terroir et dans la limite du montant de la commission perçue par Mon Beau Terroir au titre du service rendu. Sauf faute de sa part, Mon Beau Terroir ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site. Mon Beau Terroir ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

Mon Beau Terroir ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Membre à respecter ses obligations en application des Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Membres, Mon Beau Terroir. ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur le Site par les Membres.

Mon Beau Terroir ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

12. DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement des données à caractère personnel du Membre est la société Mon Beau Terroir.

Les données personnelles collectées sur le Site sont utilisées pour réaliser le traitement des réservations et gérer la relation commerciale (livraisons, prestataires de moyens de paiement, service après-vente). Elles peuvent également être utilisées à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli le consentement exprès du Membre, soit dans les limites autorisées par la loi. Mon Beau Terroir est également susceptible d’utiliser les données pour satisfaire le cas échéant à ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sur le Site sont en tout premier lieu Mon Beau Terroir pour le traitement des réservations et la gestion de la relation client. D’autres destinataires des données personnelles sont, le cas échéant, le Producteur de l’Activité réservée, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les partenaires commerciaux étant précisé que certains de ces partenaires se situent hors de l’Union Européenne. Dans le cas où cela est exigé par la loi, le consentement est recueilli ou une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données. Mon Beau Terroir assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données à caractère personnel qui concernent les Visiteurs pourront également être communiquées à des partenaires de Mon Beau Terroir à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique. Tout Membre peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : Mon Beau Terroir 189 rue Poissonnière 75009 Paris.

Tout Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Membre peut exercer ces droits en s'adressant au service client de Mon Beau Terroir à l'adresse email suivante : contact@monbeauterroir.com ou par courrier à l’adresse suivante : Mon Beau Terroir 189 rue Poissonnière 75009 Paris.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En communiquant du Contenu sur le Site, le Producteur consent à Mon Beau Terroir, à titre gratuit, une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, pour le monde entier, pendant toute la durée d’inscription du Producteur et pendant une période de trois mois suivants la résiliation, quelle que soit la cause, du compte du Producteur, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, diffuser sur les réseaux sociaux ou auprès des partenaires de Mon Beau Terroir à des fins de publicité, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de Mon Beau Terroir. Le Producteur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Mon Beau Terroir préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être remise en cause par le Producteur.

Le Producteur consent également à Mon Beau Terroir le droit de réorganiser les Contenus.

Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par le Producteur sont et restent sa propriété, sous réserve de la licence concédée par le Producteur à Mon Beau Terroir.

Le Site, leurs contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, logos, noms commerciaux, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de Mon Beau Terroir et/ou de tiers contractuellement liés à Mon Beau Terroir, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à tous ces éléments.

Le Membre s’interdit formellement de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de leurs contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de Mon Beau Terroir.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de Mon Beau Terroir. L’autorisation de Mon Beau Terroir ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Mon Beau Terroir. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

14. COOKIES

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur les disques durs des Membres.

Les cookies utilisés sur le Site permettent de proposer au Membre les services suivants : sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation des offres commerciales en fonction de votre historique de navigation etc.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de toute boutique en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de la part du Membre. Le Membre peut manifester son consentement ou s'opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Pour cela, le Membre peut se reporter au guide d’utilisation de son navigateur

15. MODIFICATION DES SERVICES OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

Mon Beau Terroir se réserve le droit de faire des modifications sur tout service du Site, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Le Membre et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Si une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation relatives à une obligation du Producteur, les Producteurs seront informés de telles modifications par un e-mail ou par tout autre message électronique envoyé par Mon Beau Terroir dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte ou de tout autre document modifié étant précisé que le Producteur devra toujours accepter les Conditions Générales d’Utilisation à jour au jour de la publication d’une Annonce ou d’une confirmation de réservation. Le Producteur est libre d’accepter les documents contractuels ainsi modifiés ou de mettre fin à son utilisation du Site dans les conditions des présentes.

16. INDEPENDANCE DES PARTIES

Mon Beau Terroir et le Producteur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité quelconque commune.

Chacune des parties conserve la pleine et entière liberté et responsabilité de la direction, de la gestion et de l’exploitation de son entreprise. Il est d’ailleurs précisé que Mon Beau Terroir est un contractant indépendant et non le représentant ou l’agent du Producteur il assure personnellement la gestion de son entreprise avec le concours de tout préposé de son choix.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant aux parties la qualité de mandant ou d’agent, d’employeur ou d’employé, d’associés, de copropriétaires ou encore de participants à une entreprise commune.

En conséquence, le Producteur doit s’assurer seul et à tout moment de dimensionner ses offres de manière à être en capacité de les honorer dans le respect des obligations contractuelles et légales qui sont les siennes.

Mon Beau Terroir étant étranger à l’activité et la gestion de l’activité du Producteur sur le Site, il est de la responsabilité du Producteur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur le Site par rapport au volume global de son activité. Le choix que pourrait faire le Producteur de se placer en situation de dépendance économique serait fait en connaissance de cause et à ses risques et périls. La responsabilité de Mon Beau Terroir ne pourra d’aucune manière être recherchée à ce titre.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige y afférent entre Mon Beau Terroir et un Visiteur sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Tout litige qui pourrait survenir entre un Producteur et Mon Beau Terroir en lien avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Charte et plus largement avec l’utilisation du Site sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure en référé ou de procédure sur requête.

 

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